Vous trouverez ici les références des textes légaux relatifs à la suppression de la prescription des infractions sexuelles graves commises sur des mineurs.
Cette loi, votée en novembre 2019, supprime tout délai au terme duquel les auteurs d’un délit sexuel grave commis contre des mineurs ne peuvent plus être poursuivis. Avant cela, seuls le génocide, les crimes de guerre et contre l’humanité étaient imprescriptibles.
[1] Loi du 14 novembre 2019 modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en vue de supprimer la prescription des infractions sexuelles graves commises sur des mineurs, M.B., 20 décembre 2019, p. 115472 ; loi du 5 décembre 2019 modifiant l’article 21 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, M.B., 20 décembre 2019, p. 115473.
[2] Proposition de loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en vue de supprimer la prescription des délits sexuels graves commis sur des mineurs, Doc. parl., Chambre, sess.extr. 2019, no 55-0439/003, p. 7.
[3] Proposition de loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en vue de supprimer la prescription des délits sexuels graves commis sur des mineurs, Doc. parl., Chambre, sess. extr. 2019, no 55-0439/001, p. 4.
Pour obtenir versions complètes de ces textes parus au Moniteur: http://www.ejustice.just.fgov.be/doc/rech_f.htm