Imprescriptibilité : références utiles des textes de loi

Vous trouverez ici les références des textes légaux relatifs à la suppression de la prescription des infractions sexuelles graves commises sur des mineurs.

Cette loi, votée en novembre 2019,  supprime tout délai au terme duquel les auteurs d’un délit sexuel grave commis contre des mineurs ne peuvent plus être poursuivis. Avant cela, seuls le génocide, les crimes de guerre et contre l’humanité étaient imprescriptibles.

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