Imprescriptibilité : références utiles des textes de loi

Vous trouverez ici les références des textes légaux relatifs à la suppression de la prescription des infractions sexuelles graves commises sur des mineurs.

Cette loi, votée en novembre 2019,  supprime tout délai au terme duquel les auteurs d’un délit sexuel grave commis contre des mineurs ne peuvent plus être poursuivis. Avant cela, seuls le génocide, les crimes de guerre et contre l’humanité étaient imprescriptibles.

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Le viol, une torture sans fin

Nous partageons ici un texte de la spécialiste Muriel Salmona, psychiatre et présidente de l’association Mémoire Traumatique et Victimologie.


Les viols n’ont rien à voir avec la sexualité, ce sont des armes massives de domination, de destruction, de soumission et de contrôle social, que ce soit en temps de paix ou de guerre. Ce sont avant tout des violences masculines, sexistes, haineuses et discriminatoires qui s’exercent dans un contexte de rapport de force, d’inégalités et de discriminations. Les enfants en sont les premières victimes et parmi eux les filles sont les plus touchées (83% de filles pour 17% de garçons) ainsi que les enfants les plus vulnérables et plus discriminés : enfants handicapés (4 à 6 fois plus victimes de violences sexuelles), enfants en grande précarité, orphelins, placés en institutions, enfants racisés.

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La convention d’Istanbul

La convention d’Istanbul lutte contre les violences à l’égard des femmes et les violences domestiques.

La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique repose sur l’idée qu’il s’agit d’une forme de violence sexiste dans la mesure où elle est exercée sur les femmes parce qu’elles sont des femmes. Il incombe à l’Etat, sous peine d’être en faute, de lutter efficacement contre cette violence sous toutes ses formes en prenant des mesures pour la prévenir, en protégeant les victimes et en poursuivant les auteurs. 

Lire plus: https://www.coe.int/fr/web/istanbul-convention/home

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