Imprescriptibilité : références utiles des textes de loi

Vous trouverez ici les références des textes légaux relatifs à la suppression de la prescription des infractions sexuelles graves commises sur des mineurs.

Cette loi, votée en novembre 2019,  supprime tout délai au terme duquel les auteurs d’un délit sexuel grave commis contre des mineurs ne peuvent plus être poursuivis. Avant cela, seuls le génocide, les crimes de guerre et contre l’humanité étaient imprescriptibles.

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La plainte et le suivi médical

Étape clé dans le parcours d’une victime de violences sexuelles, la nécessité de déposer plainte fait l’objet de nombreuses campagnes d’information. Il s’avère cependant que la majorité des victimes de viol ne se présente pas à la police.

Que dit la justice ? La prise en charge policière

Si une personne est victime d’une agression sexuelle, elle est encouragée à faire immédiatement appel à la police, soit par téléphone soit en se rendant dans un commissariat. Il est recommandé aux victimes de se rendre dans le commissariat de leur quartier afin de garantir une prise en charge rapide.

La victime est alors auditionnée, et sa plainte est enregistrée, parfois avec l’intervention de policiers spécialisés. A l’issue de l’audition d’une victime, le policier compétent requiert, auprès du ministère de la justice représenté par un procureur, l’autorisation de procéder à un examen médico-légal pour la collecte de preuves. Read More “La plainte et le suivi médical”

La Convention de Lanzarote

La Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, également appelée « la Convention de Lanzarote », impose la criminalisation de tous les types d’infractions à caractère sexuel perpétrées contre des enfants. Elle dispose que les Etats, en Europe et au-delà, doivent adopter des dispositions législatives spécifiques et prendre des mesures en vue de prévenir la violence sexuelle, protéger les enfants victimes et poursuivre les auteurs.

Le « Comité de Lanzarote » (c’est-à-dire le Comité des Parties à la Convention de Lanzarote) est l’organe établi pour faire le suivi de l’application effective de la Convention par les Parties. Le Comité est également chargé de dégager des bonnes pratiques, notamment lors d’activités de renforcement des capacités (visites d’étude, conférences, etc.).

Pour l’assister dans ses travaux, le Comité fait appel aux institutions nationales des droits de l’homme, ainsi qu’à la société civile et a recours à la participation des enfants.

Lire plus sur le site du Conseil de l’Europe.

La convention d’Istanbul

La convention d’Istanbul lutte contre les violences à l’égard des femmes et les violences domestiques.

La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique repose sur l’idée qu’il s’agit d’une forme de violence sexiste dans la mesure où elle est exercée sur les femmes parce qu’elles sont des femmes. Il incombe à l’Etat, sous peine d’être en faute, de lutter efficacement contre cette violence sous toutes ses formes en prenant des mesures pour la prévenir, en protégeant les victimes et en poursuivant les auteurs. 

Lire plus: https://www.coe.int/fr/web/istanbul-convention/home

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